Actualités
Cotisations des professionnels libéraux
Chaque année, les professionnels libéraux doivent en principe verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’ ...
Comment faire tomber en matière successorale la présomption fiscale de propriété de l'usufruitier ?
En matière successorale, la technique du démembrement de propriété permet à une personne d'anticiper la transmission de son patrimoine en donnant la nue-propriété d†...
Quand et comment appliquer le nouveau taux de TVA de 7 %Â ?
L'administration fiscale vient de préciser les modalités de mise en œuvre du nouveau taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suite au relèvement, depuis le 1er janvie ...
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Les entreprises sont, en principe, redevables d'une cotisation d'allocations familiales sur les rémunérations qu'elles versent à leurs salariés. Cotisation dont le taux ...
Accélération du calendrier de la réforme des retraites
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a repoussé progressivement de 60 à 62 ans la possibilité de départ à la retraite avec ou sans décote, et de 65 ...
Le statut d'EIRL ne séduit pas les créateurs d'entreprises
Entré en application le 1er janvier 2011, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ne fait visiblement pas recette. En effet, sur l’ensem ...
Donner en location un logement à l'un de vos enfants peut être dangereux !
Des parents peuvent être amenés à aider leurs enfants en leur louant un logement dont ils sont propriétaires à un loyer manifestement inférieur au prix du marché. ...
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2012 sont connus !
Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux qui sont contraints de prendre leur repas sur le lieu d'exercice de leur activité ...
L'aide à l'embauche TPE refait surface !
Les pouvoirs publics viennent de réactiver l’aide à l’embauche TPE, qui avait été mise en place du 4 décembre 2008 au 30 juin 2010. Ils ont toutefois réaménagé q ...
Évaluation des biens dans le cadre d'une succession
Les héritiers sont, en principe, taxés aux droits de succession selon la valeur réelle des biens du défunt au jour du décès. Ce système de calcul peut être défavora ...
Répartition du droit de vote des associés de Selarl : 1 part = 1 voix !
Dans les sociétés d'exercice libéral par actions, qu'elles soient à forme anonyme (Selafa), en commandite par actions (Selca) ou par actions simplifiées ...
Simplification de l'enregistrement du contrat d'apprentissage
Les formalités liées à l’enregistrement des contrats d’apprentissage viennent d’être simplifiées par un décret pris en fin d’année dernière. Comme aupar ...
Cautionnement souscrit au profit d'un créancier professionnel
Par un cautionnement, une personne s'engage à payer la dette d'une autre personne ou d'une entreprise au cas où celle-ci serait défaillante. Lorsqu'un particulier se ...
Dispositif Scellier : du changement pour la zone C !
La récente loi de finances a acté la fin du dispositif « Scellier » qui disparaît donc fin 2012. Pour sa dernière année d’application, le législateur a durci les ...
Changement de la répartition des horaires de travail d'un salarié
Contrairement à la détermination de la durée du travail ou de la rémunération, la fixation des horaires de travail n'a en principe pas à faire l'objet d'un accord entr ...
Taux de l'intérêt légal 2012
Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l’année 2012, contre 0,38 % en 2011. En baisse depuis plusieurs années (0,65 % en 2010, 3,79 % en ...
Déduction des travaux de mise aux normes des équipements
Pour être en conformité avec les normes de sécurité, les entreprises peuvent être amenées à engager des travaux d'adaptation sur les équipements inscrits à l'actif ...
Tenues de travail : une contrepartie est-elle obligatoire ?
Dans le cadre de leur activité professionnelle, les salariés doivent parfois revêtir une tenue de travail spécifique. Or le Code du travail prévoit que le port d'u ...
N'oubliez pas de payer votre premier tiers provisionnel !
 Les contribuables qui ont acquitté une cotisation d’impôt sur le revenu d’au moins 342 € en 2011 et qui n’ont pas adhéré au système du paiement mensuel de cet ...
Le délai pour demander le nouveau dégrèvement de CFE est prolongé jusqu'au 31 décembre 2012 !
Pour bénéficier du nouveau dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) lié à l'augmentation de la part de CFE revenant aux synd ...
Transformez votre entreprise en EIRL sans payer d'impôt !
Confirmant la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, un récent décret garantit à un entrepreneur individuel, soumis au régime réel d’imposit ...
Travail dissimulé : information du donneur d'ordre
Le Code du travail prévoit que lorsqu’une personne (appelée « le donneur d’ordre ») conclut un contrat en vue de l'exécution d'un travail, de la four ...
EIRL : des précisions sur les obligations déclaratives et les biens nécessaires à l'activité
Un récent décret précise un certain nombre de points relatifs aux obligations déclaratives de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ...
Le paiement fractionné des droits de succession
Afin de faciliter le paiement des droits de succession, les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale que le versement de ces droits soit fractionné et étalà ...
Obligation de loyauté du salarié pendant son arrêt-maladie
Lorsqu'un salarié est en arrêt-maladie, son contrat de travail est suspendu. Étant jugé temporairement inapte par son médecin traitant à exercer son activité professi ...
Une société peut-elle être engagée par un actionnaire ?
Une société ne peut être engagée que par son représentant légal (c'est-à -dire le gérant dans la SARL, le président dans la société par actions simplifiée, le dir ...
Bailleurs : attention à ne pas fixer un loyer trop élevé !
Pour combattre les pratiques abusives, la loi de finances pour 2012 a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, une taxe sur les lo ...
Jeunes entreprises innovantes : du nouveau
Le statut de « jeunes entreprises innovantes » permet aux entreprises réalisant des projets de recherche et de développement de bénéficier, sous certaines conditions, ...
Durcissement de la taxe sur les véhicules de sociétés
Comme annoncé, à compter des périodes d'imposition ouvertes depuis le 1 er octobre 2011, les barèmes de la taxe sur les véhicule ...
La hausse du taux du livret A bloquée par le ministre de l'Économie
Le taux d'intérêt du livret A est, en principe, révisé automatiquement deux fois par an (le 1 er février et le 1 ...
Chaque année, les professionnels libéraux doivent en principe verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’ ...
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En matière successorale, la technique du démembrement de propriété permet à une personne d'anticiper la transmission de son patrimoine en donnant la nue-propriété d†...
Quand et comment appliquer le nouveau taux de TVA de 7 %Â ?
L'administration fiscale vient de préciser les modalités de mise en œuvre du nouveau taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suite au relèvement, depuis le 1er janvie ...
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Les entreprises sont, en principe, redevables d'une cotisation d'allocations familiales sur les rémunérations qu'elles versent à leurs salariés. Cotisation dont le taux ...
Accélération du calendrier de la réforme des retraites
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a repoussé progressivement de 60 à 62 ans la possibilité de départ à la retraite avec ou sans décote, et de 65 ...
Le statut d'EIRL ne séduit pas les créateurs d'entreprises
Entré en application le 1er janvier 2011, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ne fait visiblement pas recette. En effet, sur l’ensem ...
Donner en location un logement à l'un de vos enfants peut être dangereux !
Des parents peuvent être amenés à aider leurs enfants en leur louant un logement dont ils sont propriétaires à un loyer manifestement inférieur au prix du marché. ...
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2012 sont connus !
Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux qui sont contraints de prendre leur repas sur le lieu d'exercice de leur activité ...
L'aide à l'embauche TPE refait surface !
Les pouvoirs publics viennent de réactiver l’aide à l’embauche TPE, qui avait été mise en place du 4 décembre 2008 au 30 juin 2010. Ils ont toutefois réaménagé q ...
Évaluation des biens dans le cadre d'une succession
Les héritiers sont, en principe, taxés aux droits de succession selon la valeur réelle des biens du défunt au jour du décès. Ce système de calcul peut être défavora ...
Répartition du droit de vote des associés de Selarl : 1 part = 1 voix !
Dans les sociétés d'exercice libéral par actions, qu'elles soient à forme anonyme (Selafa), en commandite par actions (Selca) ou par actions simplifiées ...
Simplification de l'enregistrement du contrat d'apprentissage
Les formalités liées à l’enregistrement des contrats d’apprentissage viennent d’être simplifiées par un décret pris en fin d’année dernière. Comme aupar ...
Cautionnement souscrit au profit d'un créancier professionnel
Par un cautionnement, une personne s'engage à payer la dette d'une autre personne ou d'une entreprise au cas où celle-ci serait défaillante. Lorsqu'un particulier se ...
Dispositif Scellier : du changement pour la zone C !
La récente loi de finances a acté la fin du dispositif « Scellier » qui disparaît donc fin 2012. Pour sa dernière année d’application, le législateur a durci les ...
Changement de la répartition des horaires de travail d'un salarié
Contrairement à la détermination de la durée du travail ou de la rémunération, la fixation des horaires de travail n'a en principe pas à faire l'objet d'un accord entr ...
Taux de l'intérêt légal 2012
Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l’année 2012, contre 0,38 % en 2011. En baisse depuis plusieurs années (0,65 % en 2010, 3,79 % en ...
Déduction des travaux de mise aux normes des équipements
Pour être en conformité avec les normes de sécurité, les entreprises peuvent être amenées à engager des travaux d'adaptation sur les équipements inscrits à l'actif ...
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Dans le cadre de leur activité professionnelle, les salariés doivent parfois revêtir une tenue de travail spécifique. Or le Code du travail prévoit que le port d'u ...
N'oubliez pas de payer votre premier tiers provisionnel !
 Les contribuables qui ont acquitté une cotisation d’impôt sur le revenu d’au moins 342 € en 2011 et qui n’ont pas adhéré au système du paiement mensuel de cet ...
Le délai pour demander le nouveau dégrèvement de CFE est prolongé jusqu'au 31 décembre 2012 !
Pour bénéficier du nouveau dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) lié à l'augmentation de la part de CFE revenant aux synd ...
Transformez votre entreprise en EIRL sans payer d'impôt !
Confirmant la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, un récent décret garantit à un entrepreneur individuel, soumis au régime réel d’imposit ...
Travail dissimulé : information du donneur d'ordre
Le Code du travail prévoit que lorsqu’une personne (appelée « le donneur d’ordre ») conclut un contrat en vue de l'exécution d'un travail, de la four ...
EIRL : des précisions sur les obligations déclaratives et les biens nécessaires à l'activité
Un récent décret précise un certain nombre de points relatifs aux obligations déclaratives de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ...
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Afin de faciliter le paiement des droits de succession, les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale que le versement de ces droits soit fractionné et étalà ...
Obligation de loyauté du salarié pendant son arrêt-maladie
Lorsqu'un salarié est en arrêt-maladie, son contrat de travail est suspendu. Étant jugé temporairement inapte par son médecin traitant à exercer son activité professi ...
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Une société ne peut être engagée que par son représentant légal (c'est-à -dire le gérant dans la SARL, le président dans la société par actions simplifiée, le dir ...
Bailleurs : attention à ne pas fixer un loyer trop élevé !
Pour combattre les pratiques abusives, la loi de finances pour 2012 a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, une taxe sur les lo ...
Jeunes entreprises innovantes : du nouveau
Le statut de « jeunes entreprises innovantes » permet aux entreprises réalisant des projets de recherche et de développement de bénéficier, sous certaines conditions, ...
Durcissement de la taxe sur les véhicules de sociétés
Comme annoncé, à compter des périodes d'imposition ouvertes depuis le 1 er octobre 2011, les barèmes de la taxe sur les véhicule ...
La hausse du taux du livret A bloquée par le ministre de l'Économie
Le taux d'intérêt du livret A est, en principe, révisé automatiquement deux fois par an (le 1 er février et le 1 ...
Cabinet d'expertise comptable, de conseil et de commissariat aux comptes.
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