Actualités
Demande de passage à temps plein
Lorsqu’un salarié demande à bénéficier d’un horaire de travail à temps partiel, il doit en principe respecter certaines modalità ...
Un dégrèvement d'impôt peut être taxé !
Par mesure de neutralité, lorsqu’une entreprise a déduit de son résultat un impôt et qu’elle en obtient ultérieurement le dégrà ...
Déclaration tardive d'un accident du travail : la sanction peut être réduite !
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, son employeur doit déclarer cet accident à la Caisse primaire d'assurance mala ...
Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
Le cautionnement est un acte très dangereux car parfois lourd de conséquences, la personne qui se porte caution po ...
Taxis : nouvelle obligation d'inscription
Diverses dispositions relatives aux transports routiers viennent d’être modifiées par décret. Et certaines concernent en particulier ...
L'activité de la Cnil en 2009
L’activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) s’accroît d’année en année. Ainsi, en 2009, la ...
Prise en charge des dépenses de tutorat
Jusqu'au 31 décembre 2011, un nouveau dispositif expérimental permet aux employeurs, sous certaines conditions, de financer sur les fon ...
Création d'entreprise : bien choisir son lieu d'implantation !
Si vous créez une activité dans certaines zones du territoire, vous pouvez bénéficier d’exonérations temporaires d’impôt sur le ...
Tabac : la vente interdite aux mineurs
Terminée la vente de tabac aux mineurs de 16 ans et plus ! La règlementation en la matière se durcit puisque la vente de tabac ainsi q ...
Créateurs d'entreprise : déduisez tout de suite votre TVA !
Lorsqu’un créateur d’entreprise envisage d’exercer une activité, il doit bien souvent engager des frais préparatoires au commenc ...
Contestation de l'avis d'inaptitude par le salarié
Une salariée en arrêt de travail pour maladie est déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail à l'issue de 2 ...
Réforme du crédit à la consommation
Publiée le 1er juillet dernier, la loi portant réforme du crédit à la consommation a pour principaux objectifs d’assurer une meille ...
Création d'une entreprise par un ancien salarié
Il arrive fréquemment qu’un salarié décide de créer sa propre entreprise dans le même domaine d’activité que celui de son ancie ...
Employeurs : que faire en cas de fortes chaleurs ?
Pendant la période estivale, les employeurs doivent veiller à ce que les fortes chaleurs n'entraînent pas de risque pour la santé et ...
La retraite des mères bientôt améliorée ?
Aujourd’hui, les salariées prenant un congé maternité ne sont pas pénalisées pour leur durée d’assurance vieillesse (le trimest ...
Partez en vacances en toute tranquillité !
Et si vous preniez connaissance de vos droits avant de partir en vacances ? Pour vous faciliter la tâche, la Dir ...
Minorer son acompte de CVAE au 15 septembre
Vous le savez sûrement, la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle (TP), est composée de l ...
Comment bien imputer un déficit foncier
Les revenus issus de la location de logements non meublés sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fon ...
Vol de marchandises vendues avec réserve de propriété
En principe, l’acquéreur d’un bien en devient propriétaire dès la conclusion de ...
Les jours fériés de l'été
Pendant l'été, deux jours sont fériés : le 14 juillet (Fête nationale) et le 15 août (Assomption). Ces jours constituent des jours ...
Le sort de la TVA sur les frais de cession de titres
En principe, une entreprise ne peut récupérer la TVA qui lui est facturée par ses fournisseurs ou ses prestataires de services que si ...
Profitez d'une exonération de taxe foncière !
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent, par délibération, exoné ...
Du neuf pour la création d'entreprise par un mineur
Sous certaines conditions, un mineur non émancipé peut dorénavant constituer ou administrer une société unipersonnelle (c’est-à -d ...
Professions libérales : chômage partiel des salariés
L'Unapl (Union nationale des professions libérales) a déposé en mars dernier une demande d'extension d’un accord national interprofe ...
CVAE : comment calculer son chiffre d'affaires et sa valeur ajoutée ?
Instaurée depuis le 1er janvier 2010, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est basée sur la valeur ajoutée prod ...
Bientôt une nouvelle aide à l'embauche des seniors ?
En annonçant la non-reconduction de l’aide à l’embauche TPE, les pouvoirs publics avaient évoqué la possible création d’une no ...
Responsabilité personnelle d'un dirigeant de société
En principe, un dirigeant de société n’est pas personnellement responsable à l’égard des personnes étrangères à la société ( ...
Particuliers : un interlocuteur unique pour vos démarches fiscales !
Historiquement, le service des impôts en charge des impôts des particuliers était divisé entre le centre des impôts (CDI) qui s’oc ...
Les propositions du gouvernement pour financer les retraites
Pour assurer le financement des retraites, à hauteur d’environ 4 milliards d’euros par an, le projet de réforme présenté par le g ...
Paiement en espèces : publication de nouveaux plafonds
Depuis le 19 juin dernier, le paiement en espèces n’est pas autorisé pour les dettes supérieures à : -   ...
Lorsqu’un salarié demande à bénéficier d’un horaire de travail à temps partiel, il doit en principe respecter certaines modalità ...
Un dégrèvement d'impôt peut être taxé !
Par mesure de neutralité, lorsqu’une entreprise a déduit de son résultat un impôt et qu’elle en obtient ultérieurement le dégrà ...
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Depuis le 19 juin dernier, le paiement en espèces n’est pas autorisé pour les dettes supérieures à : -   ...
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