Actualités
Propriétaires-bailleurs : pensez à régulariser vos charges locatives rapidement
Outre le paiement du loyer, le propriétaire d’un logement peut également exiger du locataire le remboursement des charges dites « locatives » correspondant à des d ...
Date limite de la déclaration commune de revenus
Les artisans, commerçants, industriels et membres des professions libérales doivent en principe faire parvenir une déclaration commune de revenus auprès du Régime socia ...
Crédit d'impôt recherche : le guide 2012 est paru !
Le guide 2012 du crédit d'impôt recherche (CIR) vient d'être publié sur le site du ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. ...
Entrée en vigueur des nouveaux taux du versement de transport
Le versement de transport est une contribution patronale, additionnelle aux cotisations de Sécurité sociale, en principe due par les employeurs qui occupent plus de 9 sala ...
Contrat vendanges : du nouveau sur la durée du contrat !
Le « contrat vendanges » est un type particulier de contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, ...
Rupture du contrat pour inaptitude non professionnelle
Quand un salarié, victime d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, est déclaré inapte à exercer son emploi par le médecin du travail, son employeur est tenu ...
Sociétés d'exercice libéral : du nouveau concernant l'évaluation des parts
Actuellement, lors d'une cession ou d'un rachat de parts sociales d'une société d'exercice libéral (Sel), lorsqu'il existe un désaccord sur leur valeur, les parties ou, ...
Versement des adhérents aux plans d'épargne d'entreprise
Un plan d’épargne d’entreprise (PEE) bénéficie en principe à l’ensemble des salariés de l’entreprise, ainsi que sous certaines conditions, au che ...
Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune : la campagne 2012 a débuté !
Les contribuables dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros n’ont pas à souscrire de déclaration s ...
TVA Ã 7 % sur les travaux et attestation du client
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien peuvent bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % ...
Nouveau plafonnement des attributions gratuites d'actions
Les sociétés par actions peuvent, sous certaines conditions, attribuer gratuitement des actions à leurs salariés. Le nombre total d’actions ainsi distri ...
Aménagement du temps de travail : l'accord du salarié est-il nécessaire ?
Si la durée du travail est généralement calculée sur une semaine, un employeur peut, à certaines conditions qui ont été redéfinies par la loi du 20 ao ...
Acquisition immobilière : peut-on revenir sur sa rétractation ?
La loi permet à une personne de disposer d’un temps de réflexion lorsqu’elle s’engage à acquérir un bien immobilier. L’acquéreur peut ainsi se rà ...
Tenue des assemblées d'actionnaires : les apports de la loi de simplification du droit
Introduits par la récente loi de simplification du droit, quelques changements relatifs à la tenue des assemblées des actionnaires de sociétés par actions sont à noter ...
Société de personnes : quels associés doivent être imposés sur le résultat ?
Le résultat imposable d’une société de personnes (société en nom collectif, société civile professionnelle, société à responsabilité limitée de ...
La procédure de rescrit social connaît quelques changements !
Les employeurs du régime général ont la possibilité de demander à l'Urssaf (ou à la caisse générale de Sécurité sociale dans les départements d’outre-mer), par ...
Un nouveau délai de notification pour les sanctions disciplinaires
Dès lors que l’employeur envisage de prendre une sanction à l’encontre d’un salarié qui a une incidence, immédiate ou non, sur sa présence dans l†...
La lisibilité du bulletin de paie bientôt améliorée ?
La récente loi de simplification du droit contient un article visant à améliorer la lisibilité du bulletin de paie et à réduire le nombre de lignes qu†...
Publication des droits de vote dans les sociétés par actions
Excepté les SAS, toute société par actions devait, jusqu'à maintenant, informer ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à la date de l'assemblée gà ...
Dépôt des déclarations fiscales des entreprises : n'oubliez pas la date limite du 3 mai 2012 !
La date unique de dépôt des déclarations fiscales annuelles des entreprises est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, elle tombe donc le 3 mai 2012 ...
Vers une déclaration sociale unique à compter de 2013 !
Les employeurs doivent remplir aujourd’hui de nombreuses déclarations sociales annuelles et mensuelles. À l’avenir, la quasi-totalité des déclarations existantes dev ...
La nouvelle saison de déclaration des revenus a commencé !
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) vient d’annoncer que la date limite de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu, sous format papier, éta ...
Signification des actes d'huissier de justice
La signification des actes d’huissier de justice pourra prochainement s’effectuer par voie électronique, et non plus seulement par remise physique aux destinataires. Pl ...
Ouverture immédiate des droits à congés payés
Pour qu’un salarié ait droit à des congés payés, il faut aujourd’hui qu’il justifie avoir été occupé chez un même employeur pendant un temps éq ...
La liste 2012 des États et territoires non coopératifs est connue !
La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient d'être actualisée pour l'année 2012, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2012, et comprend désorma ...
Harmonisation future des cotisations de retraite complémentaire des indépendants
Aujourd’hui, les artisans d’un côté, et les commerçants et industriels de l’autre, relèvent de deux régimes de retraite complémentaire distincts i ...
Le nouveau mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Un plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été mis en place par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet ...
Augmentation du capital d'une société par actions : du nouveau
Quelques aménagements ont été apportés par la récente loi de simplification du droit aux modalités selon lesquelles une augmentation de capital par appo ...
Déclaration préalable à l'embauche : l'envoi sous forme électronique peut être obligatoire
Lors de toute nouvelle embauche, l’employeur doit en principe effecteur une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) au plus tôt dans les 8 jours précédant la dat ...
Quelles obligations déclaratives pour les contribuables soumis à « l'exit tax » ?
La loi de finances rectificative pour 2011 a instauré une imposition immédiate visant certaines plus-values latentes, des créances trouvant leur origine da ...
Outre le paiement du loyer, le propriétaire d’un logement peut également exiger du locataire le remboursement des charges dites « locatives » correspondant à des d ...
Date limite de la déclaration commune de revenus
Les artisans, commerçants, industriels et membres des professions libérales doivent en principe faire parvenir une déclaration commune de revenus auprès du Régime socia ...
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Le versement de transport est une contribution patronale, additionnelle aux cotisations de Sécurité sociale, en principe due par les employeurs qui occupent plus de 9 sala ...
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Le « contrat vendanges » est un type particulier de contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, ...
Rupture du contrat pour inaptitude non professionnelle
Quand un salarié, victime d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, est déclaré inapte à exercer son emploi par le médecin du travail, son employeur est tenu ...
Sociétés d'exercice libéral : du nouveau concernant l'évaluation des parts
Actuellement, lors d'une cession ou d'un rachat de parts sociales d'une société d'exercice libéral (Sel), lorsqu'il existe un désaccord sur leur valeur, les parties ou, ...
Versement des adhérents aux plans d'épargne d'entreprise
Un plan d’épargne d’entreprise (PEE) bénéficie en principe à l’ensemble des salariés de l’entreprise, ainsi que sous certaines conditions, au che ...
Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune : la campagne 2012 a débuté !
Les contribuables dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros n’ont pas à souscrire de déclaration s ...
TVA Ã 7 % sur les travaux et attestation du client
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien peuvent bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % ...
Nouveau plafonnement des attributions gratuites d'actions
Les sociétés par actions peuvent, sous certaines conditions, attribuer gratuitement des actions à leurs salariés. Le nombre total d’actions ainsi distri ...
Aménagement du temps de travail : l'accord du salarié est-il nécessaire ?
Si la durée du travail est généralement calculée sur une semaine, un employeur peut, à certaines conditions qui ont été redéfinies par la loi du 20 ao ...
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Tenue des assemblées d'actionnaires : les apports de la loi de simplification du droit
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La récente loi de simplification du droit contient un article visant à améliorer la lisibilité du bulletin de paie et à réduire le nombre de lignes qu†...
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Dépôt des déclarations fiscales des entreprises : n'oubliez pas la date limite du 3 mai 2012 !
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Aujourd’hui, les artisans d’un côté, et les commerçants et industriels de l’autre, relèvent de deux régimes de retraite complémentaire distincts i ...
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Lors de toute nouvelle embauche, l’employeur doit en principe effecteur une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) au plus tôt dans les 8 jours précédant la dat ...
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Cabinet d'expertise comptable, de conseil et de commissariat aux comptes.
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